Arrêté du 9 juin 2020 · Article

Article 76

Article en vigueur depuis le 26 juin 2020.

TexteArrêté du 9 juin 2020
Rattachement
Sous-section 2 : Fonctionnalités et performances des installations de production
  1. Titre IER : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FONCTIONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
  2. Chapitre III : Dispositions complémentaires applicables aux utilisateurs non soumis aux codes de réseaux européens
  3. Section 3 : Prescriptions techniques particulières applicables aux installations de production situées dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental et raccordées en HTB
  4. Sous-section 2 : Fonctionnalités et performances des installations de production
IdentifiantLEGIARTI000042036966
Texte parentLEGITEXT000042036812
Référencearticle 76 de l'arrêté du 9 juin 2020 (version du 26 juin 2020)Légifrance →

1. Les obligations du producteur résultant des dispositions de l'article 5 du décret n° 2015-1084 susvisé sont réputées satisfaites, pour ce qui concerne le raccordement de toute installation de production au réseau, lorsque les perturbations provoquées par celle-ci, mesurées au droit du point de raccordement au réseau, restent dans les limites fixées ci-après.

2. A-coups de tension : l'amplitude de tout à-coup de tension ne doit pas dépasser 5 % de la tension au point de raccordement.

3. Papillotement (" flicker ") : les fluctuations de tension engendrées par l'installation de production doivent rester à un niveau tel que le paramètre " Pst ", au sens de la norme CEI 61000-4-15, mesuré au point de raccordement, reste inférieur à 1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042036966, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.