1. Par dérogation à l'article 19, le gestionnaire de réseau communique au producteur par l'intermédiaire du centre de conduite mentionné à l'article 82 le programme d'appel de l'installation de production. Les informations devant être transmises, la fréquence de leur mise à jour, et leurs délais sont précisés dans la convention d'exploitation conformément à la documentation technique de référence du gestionnaire précité. La convention d'exploitation s'appuie sur les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire du réseau et le producteur.
Arrêté du 9 juin 2020 · Article
Article 83
Article en vigueur depuis le 26 juin 2020.
TexteArrêté du 9 juin 2020
Rattachement
Sous-section 3 : Règles d'exploitation
- Titre IER : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FONCTIONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre III : Dispositions complémentaires applicables aux utilisateurs non soumis aux codes de réseaux européens
- Section 3 : Prescriptions techniques particulières applicables aux installations de production situées dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental et raccordées en HTB
- Sous-section 3 : Règles d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000042037042
Texte parentLEGITEXT000042036812
Aller plus loin
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