1. Pour la mise en œuvre des exigences de l'article 16 du règlement UE n° 2016/1447, le gestionnaire de réseau de transport précise dans sa documentation technique de référence les caractéristiques des modes de réglage utilisant les mesures de la fréquence aux différents points de raccordement du système en courant continu à haute tension.
Arrêté du 9 juin 2020 · Article
Article 95
Article en vigueur depuis le 26 juin 2020.
TexteArrêté du 9 juin 2020
Rattachement
Chapitre unique : Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens
- Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES SYSTÈMES EN COURANT CONTINU À HAUTE TENSION ET DES PARCS NON SYNCHRONES DE GÉNÉRATEURS RACCORDÉS EN COURANT CONTINU
- Chapitre unique : Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens
IdentifiantLEGIARTI000042037067
Texte parentLEGITEXT000042036812
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