Arrêté du 22 juin 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 juin 2020.

TexteArrêté du 22 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042038006

Texte parentLEGITEXT000042037995

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juin 2020 (version du 26 juin 2020)Légifrance →

1. En application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, l'opération de restructuration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, établissement public administratif de l'Etat, ouvre droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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