1. Pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les personnes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Arrêté du 22 juin 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juin 2020.
TexteArrêté du 22 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042038013
Texte parentLEGITEXT000042037995
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