Arrêté du 22 juin 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juin 2020.

TexteArrêté du 22 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042038015

Texte parentLEGITEXT000042037995

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 juin 2020 (version du 26 juin 2020)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans qui court à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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