1. Sont exonérés de l'obligation de remboursement prévue à l'article 13 les élèves officiers admis dans les écoles du service de santé des armées avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui seraient rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité soit en raison de l'impossibilité de poursuivre leurs études pour des motifs, autres que disciplinaires, tenant à l'application des règlements universitaires, soit à la suite de leur exclusion en fin de première année d'études pour résultats insuffisants.
Décret n°2020-782 du 25 juin 2020 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 28 juin 2020.
TexteDécret n°2020-782 du 25 juin 2020
RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042046835
Texte parentLEGITEXT000042046796
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