1. La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-784 du 25 juin 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juin 2020.
TexteDécret n°2020-784 du 25 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042046974
Texte parentLEGITEXT000042046965
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