Arrêté du 17 juin 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 17 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042563181

Texte parentLEGITEXT000042047784

Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 juin 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. L'arrêté du 18 juillet 2011 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2022.

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