Décret n° 2020-792 du 26 juin 2020 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Publics concernés : membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et collectivités territoriales. Objet : modification de la composition du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret élargit la composition du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, afin de permettre la participation des collectivités territoriales à la politique de soins et de santé et d'inscrire durablement la dimension territoriale dans les orientations des travaux de cette instance. Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie,