Arrêté du 25 juin 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juin 2020.

TexteArrêté du 25 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042048416

Texte parentLEGITEXT000042048409

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juin 2020 (version du 28 juin 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux communes de 1 000 habitants et plus.

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