Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042048629
Texte parentLEGITEXT000042048623
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 avril 2020 susvisé est modifié comme suit :
2. A la fin de la phrase du point 5° de l'article 4, il est inséré la mention suivante : «, ou être engagé dans une démarche de régularisation de sa situation auprès du comité national des pêches maritimes et des élevages marins au plus tard au 30 juin 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 avril 2020 : art. 4
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