1. Le montant prévu à l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 susvisé est fixé à 25 millions d'euros pour l'année 2021. Ce montant est révisé avant le 15 mai de chaque année.
Arrêté du 26 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juin 2021.
TexteArrêté du 26 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000043644319
Texte parentLEGITEXT000042048700
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.