1. Les opérateurs de paris en ligne sont autorisés à prendre des paris sur les courses des réunions nationales (Premium) et sur les courses isolées (Premium), sur les courses des réunions internationales, des réunions spécifiques internet et des réunions organisées dans les pays étrangers listés à l'annexe 2 (1) du présent arrêté.
Arrêté du 3 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2019.
TexteArrêté du 3 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000042049261
Texte parentLEGITEXT000042049255
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