Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 janvier 2020 (version du 28 juin 2020)Légifrance →
1. Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
2. - papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
3. - papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
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