Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 janvier 2020 (version du 30 janvier 2020)Légifrance →
1. Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches et les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, de l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.
2. Les factures relatives à l'apposition des affiches indiqueront le nombre d'emplacements ayant fait l'objet d'une apposition et distingueront chaque passage par tour de scrutin.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.