1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2020 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2020.
TexteArrêté du 24 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041731694
Texte parentLEGITEXT000042049570
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