1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception de :
2. 1° L'article 1er qui entre en vigueur le 1er octobre 2020 ;
3. 2° L'article 4 et les 1°, 2° et 5° de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2020-798 du 29 juin 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
TexteDécret n°2020-798 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042057442
Texte parentLEGITEXT000042057421
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