1. Les dispositions de l'article 1er, des 2°, 5° et 6° de l'article 2, des b à k du 2° du I de l'article 3 et celles de l'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
TexteDécret n°2020-801 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042057471
Texte parentLEGITEXT000042057446
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