Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-802 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042057484
Texte parentLEGITEXT000042057477
Référencearticle 2 du décret n°2020-802 du 29 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 3312-47 du code des transports, il est inséré un article D. 3312-47-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 3312-47-1. - Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre des garanties au moins équivalentes. »