Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les mandats en cours des membres des comités de bassin mentionnés aux I et II de l'article D. 213-19 du code de l'environnement sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.
2. II.-Les mandats en cours des présidents et vice-présidents des comités de bassin mentionnés au III de l'article D. 213-19 du code de l'environnement sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.
3. III.-L'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
4. 1° Au IV, les mots : « 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 » ;
5. 2° Au VI, les mots : « 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ».
Ce que cet article a modifié
I. - Les mandats en cours des membres des comités de bassin mentionnés aux I et II de l'article D. 213-19 du code de l'environnement sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020. II. - Les mandats en cours des présidents et vice-présidents des comités de bassin mentionnés au III de l'article D. 213-19 du code de l'environnement sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020. III. -
A modifié :
- Décret n°2017-951 du 10 mai 2017 : art. 4