Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre troisième du code de la sécurité sociale est complétée par un article D. 351-1-13 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 351-1-13. - Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D351-1-13