Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6-1 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-2. - Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'assuré bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de cette ordonnance est informé par écrit par la caisse de sécurité sociale de Mayotte de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article 11-1 de la même ordonnance et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : art. 6-2