Décret n°2020-809 du 29 juin 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juin 2020.

TexteDécret n°2020-809 du 29 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042060721

Texte parentLEGITEXT000042060707

Référencearticle 4 du décret n°2020-809 du 29 juin 2020 (version du 30 juin 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020.

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