1. Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-809 du 29 juin 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 juin 2020.
TexteDécret n°2020-809 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042060723
Texte parentLEGITEXT000042060707
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