Arrêté du 29 juin 2020 · Article

Article 4 bis

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2025.

TexteArrêté du 29 juin 2020
RattachementChapitre II : Organismes subordonnés à l'échelon de direction du service des ressources humaines civiles
IdentifiantLEGIARTI000052604117
Texte parentLEGITEXT000042060732
Référencearticle 4 bis de l'arrêté du 29 juin 2020 (version du 20 novembre 2025)Légifrance →

1. Le centre ministériel de gestion d'Arcueil est en outre chargé :

2. 1° De prendre les actes de gestion pour le personnel militaire mentionné en annexe ;

3. 2° Du fonctionnement du conseil médical ministériel et des commissions de réforme des ouvriers cités respectivement :

4. a) A l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

5. b) A l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

6. 3° D'organiser des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement, le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil du ministère des armées, ainsi que le personnel en poste au sein d'un service à compétence nationale qui relève de son périmètre d'administration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052604117, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.