1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 4.
Arrêté du 26 juin 2020 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042061341
Texte parentLEGITEXT000042061332
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