1. Dans le cas où l'application de l'article 2 du présent arrêté induirait des écarts entre les recettes issues de la vente au tarif réglementé de vente de gaz naturel et les coûts d'approvisionnement, l'écart constaté a posteriori sera pris en compte lors du réexamen des barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE tel que prévu à l'article R. 445-4 du code de l'énergie.
Arrêté du 26 juin 2020 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042061351
Texte parentLEGITEXT000042061332
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