Arrêté du 26 juin 2020 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042061347

Texte parentLEGITEXT000042061332

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 juin 2020 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →

1. Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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