Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042061568
Texte parentLEGITEXT000042061548
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 2020 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
2. Elle s'établit selon la formule suivante :
3. ∆m = C + ∆PEG
4. Formule où :
5. - « ∆m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
6. - « C » représente la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel ;
7. - « ∆PEG » représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh ;
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