1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé "service des pensions et des risques professionnels", rattaché au chef du service chargé des statuts et de la réglementation des ressources humaines au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Décret n°2020-799 du 29 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-799 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042061864
Texte parentLEGITEXT000042061852
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