Arrêté du 26 juin 2020 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042062569

Texte parentLEGITEXT000042062549

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 juin 2020 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →

1. Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie Municipale de Sallanches en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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