Article 6 LEGIARTI000042063887
A abrogé :
- Arrêté du 30 décembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2020
NatureArrêté
Signé le26 juin 2020
Publié le30 juin 2020
Articles1 article en vigueur
NORTRER2009150A
IdentifiantLEGITEXT000042063871
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2020,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce (V)
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2020).