1. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses conformément aux règles fixées pour la caisse. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
Décret n°2020-803 du 29 juin 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
TexteDécret n°2020-803 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042064697
Texte parentLEGITEXT000042064682
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.