1. La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-803 du 29 juin 2020 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
TexteDécret n°2020-803 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042064701
Texte parentLEGITEXT000042064682
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