Référencearticle 6 du décret n°2020-804 du 29 juin 2020 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. Les fonds mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er peuvent être utilisés, en tant que de besoin, pour assurer le paiement des indemnités mentionnées aux articles L. 5343-17 et L. 5343-18 du code des transports à un ou plusieurs ouvrier(s) docker(s) intermittent(s) pouvant y prétendre en cas d'incapacité financière justifiée de la caisse de compensation des congés payés du port.
2. L'organisme agréé mentionné à l'article 1er, après avoir vérifié la conformité de la demande au précédent alinéa et après avis favorable de la commission paritaire nationale de l'emploi, verse directement la somme due au titre de l'une ou l'autre indemnité à l'ouvrier docker intermittent bénéficiaire.
3. Après la cessation d'activité du dernier ouvrier docker intermittent, le reliquat de ces liquidités peut être utilisé pour les actions prévues à l'article 3.
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