1. La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-806 du 29 juin 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
TexteDécret n°2020-806 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042064795
Texte parentLEGITEXT000042064754
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