RéférenceAnnexe 2 du décret n°2020-806 du 29 juin 2020 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. ANNEXE 2
Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Conseil national des déchets
Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement.
Commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports
Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques
Arrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques
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