1. ANNEXES
2. ANNEXE 1
Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire | |
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NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations) | Article R. 413-2 du code de l'environnement |
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère | Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère |
Comité de la prévention et de la précaution | Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement |
Comité de l'environnement polaire. | Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement. |
Commission administrative de l'aviation civile | Article R. 160-3 du code de l'aviation civile |
Comité de coordination des aéroports français | Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français |
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens | Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien |
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile |
Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels | Articles R. 431-3 et D. 431-3 et suivants du code de l'aviation civile |
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile |
Comité local de sûreté portuaire | Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports |
Commissions régionales de sécurité | Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (art. 20 à 22) |
Commissions nautiques locales | Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques |
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure | Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure |
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale) | Article R. 216-8 du code de l'aviation civile |
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive | Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive |
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes) | Article R. 5341-48 du code des transports |
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes). | Article R. 5341-6 du code des transports |
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire | Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire |
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales | Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement |
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales | Article R. 332-18 du code de l'environnement |
Conseil national de l'information géolocalisée | Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géolocalisée |
Commission mixte du statut de la RATP | Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er) |
Commission du statut de la SNCF | Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports |
Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat) | Articles R*. 141-1 à R*. 141-4 du code des ports maritimes |
Grande commission nautique | Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques |
Commissions de sûreté des aérodromes | Articles D. 217-1 à D. 217-4 du code de l'aviation civile |
Commission centrale de sécurité | Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (article 14) |
Conseil supérieur de la météorologie | Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie |
Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales | |
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction | Article R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation |
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité | Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité |