Arrêté du 29 juin 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042064893
Texte parentLEGITEXT000042064883
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juin 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Au titre des missions prévues au I de l'article 2 du décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 susvisé, le service des pensions et des risques professionnels est chargé de :

2. 1° Proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions et des révisions ;

3. 2° Liquider et concéder les soldes de réserve et de réforme ;

4. 3° Liquider et concéder les avances, pensions et révisions du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, après accord de la caisse des dépôts et consignations ;

5. 4° Etablir les actes administratifs permettant de retracer la carrière des agents, procéder à la validation des services, au rachat des années d'études et proposer le plan de financement associé ainsi que les affiliations rétroactives ; le cas échéant, procéder au remboursement des retenues indues ;

6. 5° Transmettre au service des retraites de l'Etat les informations nécessaires à la mise à jour des comptes individuels de retraite des militaires et des fonctionnaires, et en garantir la fiabilité ;

7. 6° Transmettre au ministère des affaires étrangères les actes d'état civil dressés dans le cadre de l'application de l'article 93 du code civil.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042064893, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.