Arrêté du 29 juin 2020 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 29 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042064911

Texte parentLEGITEXT000042064883

Référencearticle 14 de l'arrêté du 29 juin 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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