1. La commission consultative médicale mentionnée à l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, présidée par un médecin militaire, est rattachée au service des pensions et des risques professionnels.
Arrêté du 29 juin 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042064903
Texte parentLEGITEXT000042064883
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