1. Les dispositions des I et V de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.
Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mai 2021.
TexteDécret n°2020-810 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000043565155
Texte parentLEGITEXT000042064930
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