1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2020-812 du 29 juin 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
TexteDécret n°2020-812 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042065030
Texte parentLEGITEXT000042065013
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