Arrêté du 26 juin 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

TexteArrêté du 26 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042065048
Texte parentLEGITEXT000042065037
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juin 2020 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) ayant pour finalités :

2. 1° De permettre à une victime, personne physique majeure et capable, d'effectuer une plainte ou un signalement depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site « service-public.fr », contre un auteur inconnu, pour des faits commis sur internet et constitutifs des infractions ou des tentatives d'infractions suivantes :

3. a) Escroquerie, y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;

4. b) Chantage ;

5. c) Extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;

6. 2° De centraliser les plaintes déposées au service ou à l'unité de police judiciaire par les victimes, personnes physiques majeures et capables, contre un auteur inconnu, pour les faits mentionnés au 1° ;

7. 3° D'exploiter les plaintes et les signalements mentionnés au 1° et au 2° afin d'effectuer des rapprochements.

8. Ce traitement permet également aux autorités judiciaires compétentes d'informer la victime des suites réservées à sa plainte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042065048, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.