Arrêté du 26 juin 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

TexteArrêté du 26 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042065042
Texte parentLEGITEXT000042065037
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 2020 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →

1. Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

2. I. - Concernant les victimes :

3. 1° Nom, prénoms, pseudonymes ;

4. 2° Date et lieu de naissance ;

5. 3° Sexe ;

6. 4° Nationalité ;

7. 5° Situation familiale ;

8. 6° Coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et bancaires ;

9. 7° Profession.

10. II. - Concernant les faits, susceptibles d'orienter l'enquête, s'ils sont communiqués par la victime :

11. 1° Date, nature et circonstances des faits ;

12. 2° Nature de l'infraction ;

13. 3° Modalités de contact avec la personne mise en cause ;

14. 4° Modalités et coordonnées de paiement, y compris nom du titulaire du chèque, banque émettrice du chèque, numéros du chèque et du compte et montant des sommes éventuellement versées ;

15. 5° Descriptif des produits et services concernés ;

16. 6° Adresses des envois des paiements et colis ;

17. 7° Données et informations relatives à la personne, mise en cause ou à une personne en contact avec cette dernière, notamment les nom, prénoms, pseudonymes, adresses électroniques, adresse postale, numéros de téléphone, nom des profils sur les réseaux sociaux ;

18. 8° Images issues de captures d'écran, photographies, textes d'une annonce, contenus de discussions ou des échanges électroniques ;

19. 9° Messages éventuellement joints à l'appui de la plainte ou du signalement.

20. III. - Concernant les services d'enquêtes :

21. 1° Dénomination du service ;

22. 2° Nom et prénom de l'agent, et le cas échéant, numéro administratif d'identification ;

23. 3° Grade et qualité de l'agent ;

24. 4° Signature électronique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042065042, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.