Décret n°2020-813 du 29 juin 2020 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

TexteDécret n°2020-813 du 29 juin 2020

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000042065087

Texte parentLEGITEXT000042065060

Référencearticle 10 du décret n°2020-813 du 29 juin 2020 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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