1. La commission ne délibère valablement que si dix de ses membres sont présents ou représentés.
2. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Décret n°2020-813 du 29 juin 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
TexteDécret n°2020-813 du 29 juin 2020
Rattachement
Section 1 : Composition et fonctionnement
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIFFUSION DE LA PRESSE IMPRIMÉE
- Chapitre Ier : La commission du réseau de la diffusion de la presse
- Section 1 : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000042065095
Texte parentLEGITEXT000042065060
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