RattachementSection 1 : Composition et fonctionnement
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIFFUSION DE LA PRESSE IMPRIMÉE
Chapitre Ier : La commission du réseau de la diffusion de la presse
Section 1 : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000042065097
Texte parentLEGITEXT000042065060
Référencearticle 4 du décret n°2020-813 du 29 juin 2020 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. I. - Sous l'autorité du président de la commission, le secrétaire général prépare :
2. 1° Le calendrier annuel des réunions de la commission, sans que le nombre de celles-ci ne puisse être inférieur à dix par an ;
3. 2° Le règlement intérieur de la commission, qui précise notamment les modalités de prévention et de règlement des conflits d'intérêts des membres de la commission ;
4. 3° Le projet de budget annuel de la commission.
5. II. - Les documents et actes mentionnés au I sont adoptés par la commission dans les conditions mentionnées à l'article 2.
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