1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-815 du 29 juin 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
TexteDécret n°2020-815 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042065116
Texte parentLEGITEXT000042065106
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